NosDéputés (Regards Citoyens)

« Le rapport dense et précis consacré par nos collègues Jean-Louis Costes et Gisèle Biémouret à la question de l’accès aux droits sociaux met en évidence les nombreux obstacles qui empêchent certains ayants droit d’accéder à ces prestations sociales. Au nombre de ceux-ci, madame la secrétaire d’État, figure le défaut de domiciliation. La domiciliation est la condition sine qua non de l’accès aux droits sociaux. Ne pas avoir d’adresse signifie ne pas pouvoir demander ni percevoir des aides. Cette absence de domiciliation concerne la partie la plus fragile de la population et amplifie sa vulnérabilité. Ainsi seuls les trois cinquième des 140 000 personnes sans domicile fixe recensées en 2012 étaient inscrits à un service de domiciliation. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé par le Gouvernement en 2013, apportait des mesures concrètes pour mettre fin à ces non-recours. Deux d’entre elles ont été mises en place avant 2016. Le recensement par les préfets des intervenants assurant la domiciliation devait permettre d’établir des schémas de la domiciliation mais la validation et la publication de ces derniers a pris du retard : à la fin de l’année dernière, seule une vingtaine de schémas étaient validés. Ensuite, la création de la commission nationale consultative des gens du voyage – autre population concernée par la non-domiciliation –, installée en décembre 2015, devait leur garantir un meilleur accès aux droits. Mais toutes ces mesures nécessitent des moyens supplémentaires, notamment pour les centres communaux d’action sociale – CCAS. Ainsi, … »

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