NosDéputés (Regards Citoyens)

« Monsieur le ministre, ce texte suscite une forte attente chez nos concitoyens, tant les difficiles relations entre administrations et usagers pèsent sur ces derniers, qui ne perçoivent plus l'administration comme étant à leur service. Par ailleurs, le projet de loi lui-même, qu'on retiendra sans doute comme celui qui crée un « droit à l'erreur », est aussi un texte de simplification. C'est une dimension très importante et nécessaire pour rétablir la confiance. À ce propos, je me félicite que vous ayez accepté de nous communiquer le bilan de l'application des précédentes lois de simplification. J'en viens à mes questions. Il est prévu, dans un certain nombre de dispositions, notamment les articles 11 et 13, des décrets en Conseil d'État. Je souhaiterais donc savoir si, lors de l'examen du projet de loi, nous pourrons avoir communication des projets de décret. Enfin, je crois que nous pourrions utilement intégrer dans le projet de loi la notion de discernement ou de bon sens. En effet, si les lois sont nécessaires, ne pourrait-on pas laisser aux services de l'État une certaine latitude dans leur application ? La loi sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite nous fournit un bel exemple du discernement dont les services de l'État peuvent faire preuve dans leur appréciation des différentes situations. Bien entendu, il ne s'agit pas de créer des passe-droits, mais, encore une fois, d'appliquer les textes avec discernement. Il serait important que ce terme figure dans le projet de loi. »

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