| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous proposons de supprimer cet article qui vise à créer des magistrats volants destinés à renforcer…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Chapitre Ier bis (nouveau) Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Dites-vous bien qu'à la fin, tout ce que vous racontez sur la lutte contre la délinquance financière, la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Danièle Obono
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Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance en col blanc, les infractions…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Cette disposition relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Par cet amendement, nous cherchons à éviter tout esprit de complotisme en précisant que chaque tribunal de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Danièle Obono
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Par cet amendement, nous prévoyons que tout tribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Comme j'ai pu le dire en séance, la loi fixe un critère.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Comme la ministre nous avait dit que la spécialisation concernerait forcément des affaires très spécifiques…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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L'esprit révolutionnaire qui anime la période actuelle me fait penser à 1789. Cet amendement propose que le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Danièle Obono
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Nous sommes tous ici à l'Assemblée nationale pour se convaincre mais sans naïveté. Quand nous faisons des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Je ne voudrais pas assimiler le fonctionnement d'un service public tel que celui de la justice à celui d'une…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Raphaël Schellenberger
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Mme la rapporteure fait une lecture bizarre du principe de subsidiarité : nous aurions tendance à demander…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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Je compléterai le propos de la rapporteure sur trois points, en tentant une nouvelle fois de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Je regrette, monsieur Bernalicis, que, dans une approche un peu complotiste, vous sous-entendiez avec cette…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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J'aime beaucoup l'histoire de la grenouille qu'on met dans l'eau froide : si on fait chauffer tout doucement…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Dans un premier temps, nous avons été des observateurs intéressés par ce dispositif, mais, finalement, tout…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Au moment où nous allons acter la révision discrète de la carte judiciaire, nous nous penchons sur la fusion…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Cet amendement propose de rendre obligatoire la consultation par les bureaux d'aide juridictionnelle des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Laetitia Avia
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Avis défavorable. Monsieur Gosselin, nous ne voulons pas préempter les travaux de la mission sur l'aide…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Avec l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle, nous sommes en face d'un vrai sujet. Il aurait semblé…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Cet amendement vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi de finances du 29…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Au risque de vous surprendre, mon avis est favorable !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, d'ailleurs repris à l'article 6 de la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Nous ne sommes pas dans le cas de figure où un mineur ou son représentant auraient désigné un avocat. Il…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Aux termes de l'alinéa 5, le juge peut décider que la présence d'un avocat « n'apparaît pas proportionnée au…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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J'ai beau avoir l'habitude que vous m'opposiez des avis défavorables, je trouve très problématique de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Tout d'abord, je tiens à rappeler que les dispositions que vous souhaitez modifier constituent une avancée…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Il s'agit de l'enfance délinquante et du droit à l'assistance d'un avocat pour les mineurs suspectés ou…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean Terlier
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Nous sommes tous d'accord sur le diagnostic. L'ordonnance de 1945 a été modifiée trente-quatre fois et est…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Éric Ciotti
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Je peux apporter ma contribution au débat, puisque j'ai déposé une proposition de loi qui vise à créer un…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Pourquoi en effet le Gouvernement ne nous soumet-il pas un projet de loi ? Pourquoi le groupe majoritaire…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Nous sommes députés et nous voulons que l'Assemblée nationale conserve ses compétences. C'est pourquoi la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Rémy Rebeyrotte
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Ce que je ne comprends pas, moi, c'est pourquoi sur un sujet comme celui-là, dont tout le monde s'accorde à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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J'ai du mal à comprendre votre histoire d'ordonnance et de mesures dont l'application serait différée d'un…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Monsieur le rapporteur, si j'interprète bien vos propos, comme la garde des Sceaux et le Gouvernement ont…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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La réforme est attendue depuis longtemps. Aussi, pourquoi ne pas envisager aujourd'hui un travail consistant…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Attention à la schizophrénie, monsieur le rapporteur !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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J'ai deux cerveaux ou, à tout le moins, un cerveau qui va dans plusieurs directions.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Ceux qui vous arrangent !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Je prends les motifs de part et d'autre ! (Sourires.)
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Ce ne sont pas les mêmes motifs !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Je vais en parler !
Premier point : l'ordonnance de 1945 est-elle perfectible ? Oui, sans doute. Je crois…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Nous en avons ajouté de nouveaux, plus constitutionnels, monsieur le rapporteur !
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