Amendements — Sénat

« L’article 3 du présent projet de loi vise à créer, auprès de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), une commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui sera chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2, de contribuer à la mission mémorielle, d’appuyer l’ONAC-VG dans la conduite de ses missions d’assistance en faveur des rapatriés, ainsi que de proposer des évolutions, au vu de ses travaux, de la liste des lieux dans lesquels il est nécessaire d’avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation de l’article 2. Cette dernière faculté, qui est essentielle, a été insérée à l’Assemblée nationale, en commission, à l’initiative de la rapporteure Patricia Mirallès.Ainsi, cet amendement vise à prévoir que la sollicitation par l’ONAC-VG, à la demande de la commission, de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales pour la communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions, soit également possible pour la mission prévue au 4°. En effet, pour mener à bien cette mission de recherche de l'existence d’éventuels autres camps ou hameaux de forestage encore inconnus à ce jour, la commission peut justement être amenée à vouloir se plonger dans des archives et des documents encore à la disposition des collectivités publiques.Tel est le sens de cet amendement de cohérence. »

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