Amendements — Sénat

« Le principe en France est celui de l’autorité parentale conjointe (art 371-1 Code civil). L’accord des parents est nécessaire, à l’exception des actes usuels de la vie courante, où l’accord d’un seul parent suffit car il présume l’accord de l’autre parent. (art 372-2 Code Civil) La loi du 5 août a expressément dérogé à ce principe en autorisant la vaccination des mineurs de 12 à 16 ans avec l’accord d’un seul parent. Pour les mineurs de 16 ans, le législateur a même dispensé la réalisation de l’acte d’autorisation parentale. Or depuis le mois de juillet, de nombreuses données de pharmacovigilance montrent que la vaccination dans cette tranche d’âge comporte particulièrement un surrisque de certaines complications (myocardites/péricardites) a posteriori et immédiate (choc allergique). Dans le même temps, l’utilité de cette vaccination pour ces tranches d’âge est beaucoup moins évidente avec le développement des nouveaux variants, car le vaccin n’empêche pas la contagion et la contagiosité. Il convient de rappeler que sur le plan normatif, l’autorisation des vaccins innovants covid-19 a comporté un certain nombre de réserves. Ainsi l’EMA a reconnu l’utilisation des vaccins covid sur les mineurs dans le cas d’une évaluation individuelle de bénéfice/risque positif, tout en reconnaissant ne pas connaître les données d’efficacité et de sécurité à long terme (Résumé caractéristique du produit Comirnaty du25/11/21, rapport d’évaluation Comirnaty mis à jour pour le renouvellement d’autorisation conditionnelle). Actuellement des études post-marché en vie réelle sont en cours ou plani … »

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