Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de renforcer et d’actualiser la répression des délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’elles seraient commises en ligne. Poursuivant un raisonnement analogue à celui exposé s’agissant de l’amendement du rapporteur relatif à l’abus de faiblesse, le présent amendement poursuit un double objet : - d’une part, instituer une nouvelle circonstance aggravante en cas de commission des infractions d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses au moyen d’un support électronique ou numérique, qui doublerait les peines encourues pour chacune de ces infractions ; - d’autre part, introduire une peine complémentaire en cas de commission de ces mêmes infractions par ces moyens électroniques de « bannissement numérique » des personnes physiques s’en étant rendues coupables – reprenant la rédaction adoptée par le Sénat en la matière lors de l’examen du projet de loi dit « espace numérique ». Un tel amendement préserverait la caractérisation existante et éprouvée des délits d’exercice illégale de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses tout en l’actualisant du fait du renforcement des effets négatifs induits, notamment sur la santé des personnes, par la commission sur l’espace numérique – donc à grande échelle – de telles infractions. Ainsi, davantage que d’instituer de nouveaux délits dont la solidité juridique comme l’utilité pratique restent à démontrer, il est proposé d’adapter l’arsenal pénal existant aux nouveaux moyens de communications. »

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