| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’apport par l’organisme d’habitation à loyer modéré peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur des droits réels se rapportant à cet immeuble constitués ou cédés par l’organisme dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire mentionné au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. L’apport de ces droits réels est assimilé à un apport de l’immeuble pour l'application de la présente section ».
II. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
de manière dérogatoire notamment
par les mots :
par dérogation
2° Supprimer les mots :
afin de garantir la prise en compte des spécificités d’accession à la propriété du dispositif »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312838
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
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Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
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Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
|
Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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