| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 26 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-53 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 26 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-53 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-95 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-95 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-97 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-97 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-105 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-105 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-90 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-90 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
I. – L’article 15 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d’atteindre le niveau de performance d’un logement décent au sens de l’article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux » ;
2° Au premier alinéa du V, après le mot : « logement », insérer les mots : « ou d’y réaliser des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance d’un logement décent mentionné à l’article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par les mots : « ou la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d’atteindre le niveau de performance d’un logement décent au sens de l’article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux ». »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312849
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4 signataires. Le premier est
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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