| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 26 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-53 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 26 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-53 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-5 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-77 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement COM-76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement COM-76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-96 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-95 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-95 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-97 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-97 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-91 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-105 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-105 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-90 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-90 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la fin de la première phrase, sont insérés les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique. »
III. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
IV. - Alinéa 18
Après le mot
hospitalière
insérer les mots :
ainsi que les agents et salariés des établissements publics et entreprises publiques »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312853
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4 signataires. Le premier est
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
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Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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