| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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× Refermer
« Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
IV. — La communication des maisons d’accompagnement des soins palliatifs, quel que soit leur statut juridique et de toute autre structure, publique ou privée, respecte les principes de dignité de la personne, de neutralité et de non-marchandisation de la fin de vie. Elle ne peut revêtir un caractère promotionnel, commercial ou publicitaire fondé sur la représentation de la mort ou de la fin de vie comme un argument d’attractivité. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312936
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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