Amendements — Sénat

« Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 sexdecies est ainsi modifié : a) Au a du 1, les références : « D. 129‑35 et D. 129‑36 » sont remplacées par les références : « L. 7232‑1 et D. 7231‑1 » ; b) Le b du 1 est ainsi rédigé : « b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé en application des articles L. 7232‑1 à L. 7232‑4 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés au a, ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232‑1‑2 du code du travail ; » ; 2° Le i de l'article 279 est ainsi rédigé : « i. Les prestations de services fournies, à titre exclusif ou non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L.7232‑1‑2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232‑1 à L. 7232‑4 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret ; » ; II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. III. - Les dispositions du 2° du I ci-dessus s'appliquent aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010. IV. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du III, les mots : « admises, en application de l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées ou agrées dans les conditions f … »

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