Amendements — Sénat

« Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑… ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑... – I. – Il est institué un prélèvement progressif dû par les casinos régis par l’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu’ils sont immatriculés à Wallis‑et‑Futuna, selon les modalités suivantes : « a) Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4 ° de l’article L. 2333‑55‑1 du présent code. « Il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de l’exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2333‑55‑1 un coefficient de 93,5 %. Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° du même article L. 2333‑55‑1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ; « b) Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d’un abattement de 25 % puis réparti au prorata, d’une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2333‑55‑1, et, d’autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du même article ; « c) Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %. « II. – Il est institué un prélèvement complémentai … »

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