Amendements — Sénat

« I. - Alinéa 2 Remplacer le signe : ; par le signe : : II. - Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce ; ...) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ; ...) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non-respect des objectifs de parité femmes-hommes ; ...) En désignant un organisme ou une administration, chargée de veiller au respect de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ; …) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes-hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non‑respect de cet objectif ; …) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes-hommes ; »

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