geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 6 919 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 172 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 107 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Roland Courteau Amendement 107 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 208 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 208 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Maurice Vincent Amendement 173 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Maurice Vincent Amendement 173 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 110 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Nicole Bricq Amendement 110 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 118 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 118 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 43 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 43 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 80 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 80 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 54 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 54 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Guerriau Amendement 3 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat…
19 décembre 2011 Dispositif Joël Guerriau Amendement 3 — tendant à modifiér le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat…
19 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 133 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 133 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 130 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 130 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 65 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 65 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 83 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 83 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 19 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Adnot Amendement 19 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 169 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Valérie Létard Amendement 169 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 20 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Adnot Amendement 20 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 94 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Dallier Amendement 94 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 11 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 11 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 21 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Philippe Adnot Amendement 21 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 44 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 44 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
× Refermer
« Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l’attente d’une réponse de la commission départementale de médiation. « Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010695
Sort du texte Rejeté
5 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

19 décembre 2011 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 73 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Yves Détraigne Amendement 73 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 15 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Michel Doublet Amendement 15 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Christophe Béchu Amendement 79 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Dispositif Christophe Béchu Amendement 79 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
19 décembre 2011 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 6 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
19 décembre 2011 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 6 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
19 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 61 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs