| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de vingt-quatre mois, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. » »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312916
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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