Amendements — Sénat

« Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales, établies dans des pays à fiscalité réduite (Belgique, Luxembourg, Suisse), de sorte qu’une partie significative d’assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques. Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations dans les bénéfices imposables des distributeurs dès lors que les produits livrés par les industriels, et sur la base desquelles sont déterminées les redevances, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France. Contrairement à ce qui a pu être dit lors de l’examen de cet amendement sur le projet de loi de finances pour 2017, il est distinct des dispositions existantes. Il est distinct de l’article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par le projet d’article 209 B-0 sont plus précis et plus larges que ceux définis dans l’article 209 B. Le projet d’article 209 B-0 vise, en plus, les sociétés françaises qui soit sont parties à un ou des accords d’achats groupés (article L. 462‑10 du Code de commerce) avec des entreprises ou entités juridiques établies à l’étranger, là où l’article 209 B ne vise que les relations capitalistiques, ou soit qui détiennent des entreprises ou entités juridiques, hors de France , sans seuil de détention minimal et sans limitation aux pays à régime fiscal privilégié. De plus, le présent amendement vise des revenus spécifiques. Alors que l’artic … »

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