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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2023 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 30 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jérôme Durain Amendement 29 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jérôme Durain Amendement 29 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jérôme Durain Amendement 28 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jérôme Durain Amendement 28 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jérôme Durain Amendement 27 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jérôme Durain Amendement 27 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jérôme Durain Amendement 26 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jérôme Durain Amendement 26 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jérôme Durain Amendement 24 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jérôme Durain Amendement 24 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jérôme Durain Amendement 21 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jérôme Durain Amendement 21 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs David Assouline Amendement 19 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif David Assouline Amendement 19 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 15 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 15 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 36 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 36 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
19 janvier 2023 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 6 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
19 janvier 2023 Dispositif Éliane Assassi Amendement 6 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
19 janvier 2023 Exposé des motifs Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 5 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
19 janvier 2023 Dispositif Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 5 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
19 janvier 2023 Exposé des motifs Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 3 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
19 janvier 2023 Dispositif Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 3 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-65 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-65 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-61 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-61 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-62 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-62 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-66 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-66 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-51 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-51 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Jacqueline Eustache-Brinio Amendement COM-55 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Jacqueline Eustache-Brinio Amendement COM-55 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-50 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-50 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-59 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-59 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-54 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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« Aujourd?hui, le code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d?infractions répétées aux règles tarifaires peuvent être poursuivis pour délit d?habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende. Aucune infraction de ce type n?existe, en revanche, en cas de manquements répétés aux règles non-tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.). Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord et dans les gares, le présent amendement prévoit de créer un délit d?incivilité d?habitude. Ce délit engloberait l?ensemble des infractions contraventionnelles à la police du transport ferroviaire : les infractions tarifaires et les infractions de comportement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1231432
31 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-54 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-70 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-70 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-64 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-64 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-57 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Dispositif Philippe Tabarot Amendement COM-57 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
18 janvier 2023 Exposé des motifs Philippe Tabarot Amendement COM-60 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024