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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif François Marc Amendement 355 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 299 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 299 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 416 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 416 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 363 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 363 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Dominique de Legge Amendement 25 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Dominique de Legge Amendement 25 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs David Assouline Amendement 455 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif David Assouline Amendement 455 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la collectivité publique qui en est le propriétaire. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1098719
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15 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 387 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 387 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement 78 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement 78 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Maurice Vincent Amendement 468 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Maurice Vincent Amendement 468 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 51 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 51 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 229 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 229 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Bruno Gilles Amendement 177 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Bruno Gilles Amendement 177 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 41 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 41 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 80 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 80 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 384 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 384 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 188 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 188 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 494 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Daniel Raoul Amendement 494 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 187 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 187 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs André Trillard Amendement 29 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif André Trillard Amendement 29 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Annick Billon Amendement 543 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Annick Billon Amendement 543 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 290 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 290 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Antoine Karam Amendement 555 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Antoine Karam Amendement 555 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 359 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 359 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 202 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016