Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d’une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l’article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L’article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L’article 89 de la LFI 2016 a précisé qu’à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d’une attribution égale à la différence entre la recette transférée (niveau 2016) et les charges transférées. Or, en l’état actuel de la loi, aucune charge nouvelle n’est transférée en région Ile-de France et aucun département ne voit ses compétences allégées. La compétence transport relève en effet et continuera de relever du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), auquel contribuent déjà largement les départements franciliens (615 M€ de contributions versées en 2016). L’article 15 de la loi NOTRe qui institue le transfert de CVAE au titre des compétences transférées stipule bien que : « les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, […] Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d’autorité or … »

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