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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 244 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 461 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 461 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 300 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 300 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 463 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 463 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 114 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 114 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 547 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 547 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jérôme Bignon Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 402 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michel Bouvard Amendement 402 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement 22 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Agnès Canayer Amendement 22 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 413 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 413 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement 337 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 337 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Nougein Amendement 544 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Nougein Amendement 544 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 296 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 296 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 498 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 498 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 211 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Dominati Amendement 211 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement 499 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Loïc Hervé Amendement 499 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 365 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 365 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Didier Mandelli Amendement 311 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Didier Mandelli Amendement 311 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Rédiger ainsi cet article : I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant la période d’exploitation, les terrains, installations et équipements de toute nature affectés à l’enfouissement de déchets. La même délibération peut fixer l’exonération à 90 % de la base imposable. « Par dérogation à l’article 1639 A, les délibérations des collectivités territoriales décidant de l’exonération au titre du présent article interviennent avant le 15 avril 2017 pour être applicable à l’impôt dû au titre de 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1099055
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15 décembre 2016 Exposé des motifs Anne Émery-Dumas Amendement 432 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Anne Émery-Dumas Amendement 432 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 289 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 289 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 291 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 291 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 154 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 154 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 533 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Mézard Amendement 533 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 391 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016