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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif Françoise Férat Amendement 244 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 461 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Genest Amendement 461 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 300 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 300 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 463 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 463 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 114 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 114 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 547 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 547 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jérôme Bignon Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 402 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michel Bouvard Amendement 402 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement 22 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Agnès Canayer Amendement 22 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 413 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 413 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement 337 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 337 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Nougein Amendement 544 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Depuis la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2015, l’article 1681 F offre au cédant d’une entreprise individuelle la possibilité de demander un plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme, lorsqu’il a convenu, avec le repreneur de son activité, d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession. Le présent amendement est complémentaire des amendements élargissant le champ des entreprises concernées par l’article 1681 F, et prend en compte le cas où le cédant serait imposable au titre de l’ISF afin que ce dernier puisse également faire l’objet d’un paiement échelonné, au même titre que l’impôt sur le revenu puisque la logique est la même : il s’agit de faire payer le cédant à mesure que le repreneur paie effectivement le montant de la cession. Si cela est possible pour l’IR, il convient de le rendre possible pour l’ISF afin d’encourager les cédants à recourir au crédit-vendeur et ainsi faciliter la transmission d’entreprise en France. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1098906
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15 décembre 2016 Dispositif Claude Nougein Amendement 544 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 296 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 296 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 498 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 498 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 211 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Dominati Amendement 211 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement 499 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Loïc Hervé Amendement 499 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 365 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 365 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Didier Mandelli Amendement 311 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Didier Mandelli Amendement 311 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Anne Émery-Dumas Amendement 432 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Anne Émery-Dumas Amendement 432 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 289 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 289 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 291 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 291 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 154 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 154 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 533 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jacques Mézard Amendement 533 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 391 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016