geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 4 666 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 décembre 2016 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 336 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 281 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Daniel Raoul Amendement 281 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 491 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 491 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Antoine Karam Amendement 557 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Antoine Karam Amendement 557 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 169 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 169 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 457 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Valérie Létard Amendement 457 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 600 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Michel Bouvard Amendement 600 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 425 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 425 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 302 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 302 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Raison Amendement 21 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michel Raison Amendement 21 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 189 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 189 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 151 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 151 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 158 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 158 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Gérard Collomb Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
× Refermer
« Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une provision pour risque d’intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution, qui est égale à l’excédent de l’ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l’article L. 312‑7 du code monétaire et financier en cas d’intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l’ensemble des charges de l’année, y compris les charges d’intervention. Cette provision alimente les réserves mentionnées à ce même III. Elle est reprise en cas d’intervention du fonds dans les conditions mentionnées à ce même III. » II. – Après l’article 39 quinquies GE du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 39 quinquies… – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l’article L. 312‑4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour risque d’intervention telle que définie à l’article L. 312‑9 du code monétaire et financier. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1098930
Sort du texte Adopté
4 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 66 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016