Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local (OIL) dans leur rédaction initiale, afin de préserver la cohérence d’un dispositif conçu pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement répondant aux besoins des territoires. Le rôle confié au préfet dans la délimitation du périmètre de l’OIL permet de garantir le respect des critères fixés par la loi, d’assurer la proportionnalité du dispositif et de renforcer sa sécurité juridique. Cette sécurisation est essentielle pour offrir aux collectivités et aux porteurs de projets un cadre clair et limiter les risques contentieux. Le maintien d’une durée de dix ans apparaît également indispensable pour tenir compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d’aménagement, dont les études préalables et les procédures d’autorisation s’inscrivent souvent dans le temps long. S’agissant de la participation du public, les procédures de concertation prévues par le droit commun interviendront lors de l’élaboration des projets eux‑mêmes, lorsque leurs caractéristiques seront connues. Instituer une consultation supplémentaire dès la création du périmètre de l’OIL, alors qu’aucun projet n’est encore défini, risquerait d’allonger les délais sans apporter de garantie supplémentaire. Enfin, l’opération d’intérêt local constitue un véritable outil d’aménagement, dont les effets vont au‑delà des seules dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme. Son inscription au sein des dispositions relatives aux opérations d’aménagement permet de mieux traduire sa vocat … »

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