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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2008 Dispositif Christiane Demontès Amendement 72 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 47 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 47 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Christiane Demontès Amendement 79 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Christiane Demontès Amendement 79 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Christiane Demontès Amendement 69 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Christiane Demontès Amendement 69 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 46 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 46 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 44 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 44 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 54 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 54 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 57 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 57 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 53 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 53 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 43 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 43 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 52 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 52 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 65 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Guy Fischer Amendement 65 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 51 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 51 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 97 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 97 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
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« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. » 2. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 351‑14 tel qu'il résulte du 1 ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63254
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9 janvier 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 95 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 95 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 96 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 96 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 60 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 60 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Christiane Demontès Amendement 68 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Christiane Demontès Amendement 68 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 39 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 39 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 38 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 38 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 58 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 58 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 37 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 37 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 64 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 64 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 62 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 62 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 48 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Dispositif Annie David Amendement 48 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
9 janvier 2008 Exposé des motifs Annie David Amendement 61 — relatif à la réforme du service public de l'emploi