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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2011 Dispositif Charles Revet Amendement COM-8 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 159 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 159 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 135 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 135 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-11 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
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« Dans sa rédaction actuelle, l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est recouvrée en une seule fois. Calculée en fonction des revenus professionnels, cette contribution ne peut donc être émise qu'en fin d'année et reversée aux fonds d'assurance formation l'année suivante (après encaissement par les caisses de MSA des produits du recouvrement). Or, les enjeux de l'agriculture (respect de la réglementation et des règles de conditionnalité) et l'action expérimentale certiphyto ont accru les demandes d'actions de formation. Ces demandes ne peuvent être valablement accompagnées par les fonds d'assurance formation que s'ils disposent d'une trésorerie et d'une visibilité de leur financement le plus tôt possible dans l'année. Aussi le 2° ci-dessus aménage les modalités de recouvrement de cette contribution en prévoyant que les contributions dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole seront recouvrées avec les appels fractionnés de cotisations et contributions sociales selon les mêmes modalités de recouvrement que les cotisations sociales (mensualisation pour les exploitants qui en font le choix, paiement en trois fois pour les autres). L'appel unique sera maintenu pour les exploitants agricoles des DOM et pour les cotisants solidaires. Par ailleurs, le 1° procède à une mise à jour du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Afin qu … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1010656
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16 décembre 2011 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-11 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-15 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-15 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-14 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-14 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-13 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-13 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-12 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-12 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 157 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 157 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 162 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 162 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Larcher Amendement COM-9 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Gérard Larcher Amendement COM-9 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs André Gattolin Amendement 3 — relatif à la rémunération pour copie privée
16 décembre 2011 Dispositif André Gattolin Amendement 3 — relatif à la rémunération pour copie privée
16 décembre 2011 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 177 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Alain Fouché Amendement 177 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 176 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 176 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Lasserre Amendement 167 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Jacques Lasserre Amendement 167 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 166 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement 166 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 165 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement 165 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 156 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Hervé Maurey Amendement 156 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 155 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Hervé Maurey Amendement 155 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 171 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Daniel Dubois Amendement 171 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 55 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 55 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Francis Delattre Amendement 79 — de finances rectificative pour 2011
15 décembre 2011 Dispositif Francis Delattre Amendement 79 — de finances rectificative pour 2011
15 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 87 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Philippe Dominati Amendement 87 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 9 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 9 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
15 décembre 2011 Exposé des motifs Francis Delattre Amendement 78 — de finances rectificative pour 2011
15 décembre 2011 Dispositif Francis Delattre Amendement 78 — de finances rectificative pour 2011
15 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 10 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs