| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Roland Courteau
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Amendement COM-9 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Roland Courteau
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Amendement COM-8 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Roland Courteau
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Amendement COM-8 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Roland Courteau
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Amendement COM-7 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Roland Courteau
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Amendement COM-7 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
François Zocchetto
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Amendement COM-2 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
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× Refermer
« Cet amendement a deux objets. Il vise d'une part à renforcer les termes craratérisant la faute en mentionnant une faute d'une "particulière gravité". D'autre part, il supprime la référence à la définition de cette faute, redondante, en effet, par rapport à celle -plus précise- qui figure au début de l'article et qui permet précisément de caractériser le délit ("le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente"). Il conserve la condition, importante s'agissant d'une faute d'imprudence, selon laquelle l'auteur ne pouvait ignorer les conséquences de son comportement. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1010980
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
François Zocchetto
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Amendement COM-2 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
François Zocchetto
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Amendement COM-1 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
François Zocchetto
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Amendement COM-1 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-19 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-19 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-18 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-18 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-17 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-17 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-20 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-20 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
|
Amendement COM-8 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-8 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-1 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-1 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
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| 9 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 65 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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