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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
5 janvier 2012 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 35 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 34 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 34 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 33 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 33 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 32 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 32 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 31 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 31 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 30 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 30 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 29 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 29 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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« Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et activités existants avant le 4 janvier 1992, s'ils ne sont pas fondés en titre, peuvent faire l'objet, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, d'une reconnaissance de leur caractère déclaré ou autorisé par un arrêté du préfet de département fixant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. Cet arrêté est pris dans les mêmes formes que les actes complémentaires prévus à l'article L. 214-3. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010899
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5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 28 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 28 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 27 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 27 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 56 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Michel Houel Amendement 56 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 54 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Michel Houel Amendement 54 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 53 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
5 janvier 2012 Dispositif Michel Houel Amendement 53 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Magras Amendement 24 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Magras Amendement 24 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Magras Amendement 23 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Magras Amendement 23 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 20 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 20 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 18 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 18 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 15 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement 15 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 26 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif André Reichardt Amendement 26 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 22 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Doublet Amendement 22 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Exposé des motifs Michel Doublet Amendement 21 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
4 janvier 2012 Dispositif Michel Doublet Amendement 21 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
3 janvier 2012 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 14 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
3 janvier 2012 Dispositif Louis Nègre Amendement 14 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
23 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 8 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
23 décembre 2011 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 8 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
23 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 11 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives