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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 251 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 251 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 31 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 31 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 30 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 30 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 29 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 29 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 28 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 28 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 26 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 26 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 240 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 240 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 249 — de finances rectificative pour 2009
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« Le présent amendement a pour finalité de permettre à l'administration de recouvrir la TGAP lors de la défaillance d'une personne établie hors du territoire national. L'article 266 duodecies du code des douanes prévoit qu'une personne non établie en France doit désigner un représentant fiscal afin de procéder aux formalités déclaratives et d'acquittement de la taxe sur les activités polluantes reprise à l'article 266 sexies dudit code. Une personne établie hors de France, qui ne désigne pas de représentant fiscal, peut être amenée à ne pas acquitter cette taxe. Ainsi, elle s'exonère de fait de ses obligations, d'autant que l'administration ne dispose pas des moyens juridiques pour poursuivre le contrevenant situé dans un autre État membre de la communauté européenne. Les agents des douanes ne peuvent effectuer de contrôle en dehors du territoire national s'agissant d'une fiscalité exclusivement française. Cette situation engendrant une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et étrangères, le présent article permet à l'administration de poursuivre le paiement de la taxe due par l'acquéreur français. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85943
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18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 249 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 42 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 42 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 244 — de finances rectificative pour 2009