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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2009 Dispositif Catherine Dumas Amendement 92 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
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« Alinéa 65 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : À compter du 1er janvier 2010, la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée : a) L'article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. - La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. » b) L'article 5 est abrogé ; c) L'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. » ; d) L'article 7 est ainsi rédigé : « Art. 7. - La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » « À la deuxième phrase du 6° du I de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85896
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18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 251 — de finances rectificative pour 2009