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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2009 Dispositif Catherine Dumas Amendement 92 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 37 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Denis Badré Amendement 165 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 26 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 131 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 164 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 15 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 35 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Thiollière Amendement 147 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Serge Dassault Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Laurent Béteille Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 195 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Louis Nègre Amendement 95 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Fourcade Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 47 — de finances rectificative pour 2009
18 décembre 2009 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Alain Fouché Amendement 28 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
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« L'article 43 B supprime les modalités de recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Dans la mesure où la caisse nationale du régime social des indépendants en charge de la TaSCom actuellement ne dispose pas des moyens humains et logistiques suffisants pour gérer l'affectation de la taxe aux communes et aux EPCI, le présent amendement propose de transférer la gestion de la TaSCom à la Direction générale des finances publiques dont les effectifs, le réseau comptable et la compétence métier en matière de procédures de recouvrement et de contrôle permettront de sécuriser l'affectation des recettes de la TaSCom aux collectivités. L'amendement adapte en conséquence les modalités déclaratives et prévoit des modalités de recouvrement et de contrôle calées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85896
Sort du texte Adopté
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18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2010
18 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 251 — de finances rectificative pour 2009