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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 212 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 202 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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« Le congé-vente, permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à son locataire, 6 mois avant le renouvellement du bail. Plusieurs dizaine de milliers de congés vente sont délivrés chaque année, sans que n’en soient recensé le nombre avec précision, puisqu’un simple courrier RAR du bailleur délivré six mois avant la reconduction du bail suffit. On observe même des congés délivrés abusivement, n’ayant d’autre finalité que de relouer le bien, au prix du marché à un nouveau locataire, par le même bailleur, qui couvert par une jurisprudence étayée, pourra arguer qu’il n’a pas réussi à vendre son bien, et de ce fait n’a pas d’autre solution que de le remettre en location. Le congé-vente a été longtemps banni du droit locatif français, considéré pour ce qu’il est : une injustice à l’égard des locataires et une mesure spéculative. Il a été rétabli et généralisé dans les rapports locatifs, avec la loi dite Méhaignerie, en 1986. Cet amendement vise donc à supprimer le congé-vente. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010643
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16 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 202 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 210 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 210 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 158 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 158 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 161 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 161 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 206 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Joël Labbé Amendement 206 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement COM-10 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Alain Fouché Amendement COM-10 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
16 décembre 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 163 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 163 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement I-1 — de finances pour 2012
16 décembre 2011 Dispositif Nicole Bricq Amendement I-1 — de finances pour 2012
16 décembre 2011 Exposé des motifs Charles Revet Amendement COM-8 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Charles Revet Amendement COM-8 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 159 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 159 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 135 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 135 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-11 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-11 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-15 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-15 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-14 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-14 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-13 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-13 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement COM-12 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement COM-12 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 157 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 157 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 162 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 162 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Larcher Amendement COM-9 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Dispositif Gérard Larcher Amendement COM-9 — Simplification du droit et allègement des démarches administratives
16 décembre 2011 Exposé des motifs André Gattolin Amendement 3 — relatif à la rémunération pour copie privée
16 décembre 2011 Dispositif André Gattolin Amendement 3 — relatif à la rémunération pour copie privée
16 décembre 2011 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 177 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Alain Fouché Amendement 177 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 176 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 176 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Jean-Jacques Lasserre Amendement 167 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Dispositif Jean-Jacques Lasserre Amendement 167 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
16 décembre 2011 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 166 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs