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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 2 — de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
18 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-40 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-40 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement I-77 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement I-77 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement I-76 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement I-76 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement I-75 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement I-75 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement I-74 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement I-74 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement I-73 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement I-73 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement I-72 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement I-72 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement II-67 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement II-67 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement II-66 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement II-66 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement I-71 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement I-71 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement II-46 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement II-46 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement II-44 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement II-44 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-41 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-41 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement II-48 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement II-48 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement II-47 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement II-47 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement II-68 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement II-68 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement I-65 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Éliane Assassi Amendement I-65 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Éliane Assassi Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2013
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« I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « , dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés. III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016826
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18 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-63 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-63 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Foucaud Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Vincent Placé Amendement I-81 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Jean-Vincent Placé Amendement I-81 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Bourquin Amendement II-79 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Dispositif Christian Bourquin Amendement II-79 — Projet de loi de finances pour 2013
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Bourquin Amendement II-78 — Projet de loi de finances pour 2013