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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 106 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 106 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 29 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 29 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 84 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 84 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 197 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 197 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 33 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 33 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 149 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 149 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 74 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 74 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Bernard Fournier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 62 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 62 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 102 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 102 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 136 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 136 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 193 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 193 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Serge Dassault Amendement 85 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Serge Dassault Amendement 85 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Michèle André Amendement 160 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Michèle André Amendement 160 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Michèle André Amendement 159 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Michèle André Amendement 159 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 158 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 158 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 157 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Valérie Létard Amendement 157 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 156 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 156 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 155 — de finances rectificative pour 2013
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« Sous réserve de conditions de revenu, les personnes modestes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à leur habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette disposition pose à l’heure actuelle de nombreux obstacles techniques en cas de fusion d’EPCI à taxe professionnelle unique. En effet, depuis 2011, les compensations d’exonération perçues par les communes membres de l’EPCI cessent d’être calculées en majorant le taux communal de l’ancien taux communautaire pour 1991. Cela entraine une perte importante de produit pour les communes concernées. Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette anomalie sans remettre en cause le principe de l’exonération. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038355
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12 décembre 2013 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 155 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 154 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 154 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Vincent Delahaye Amendement 153 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Vincent Delahaye Amendement 153 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 151 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 151 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 150 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 150 — de finances rectificative pour 2013