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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2016 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 336 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 281 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Daniel Raoul Amendement 281 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Richard Yung Amendement 491 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Richard Yung Amendement 491 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Antoine Karam Amendement 557 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Antoine Karam Amendement 557 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement 169 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement 169 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 457 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Valérie Létard Amendement 457 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 600 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Michel Bouvard Amendement 600 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
16 décembre 2016 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le IV de l’article 1638‑0‑bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables aux communes qui n’étaient pas membre en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, et qui à la suite d’une fusion, deviennent membre d’un établissement issu d’une ou de plusieurs fusions d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de fusion dont l’un des par les mots : d’une ou plusieurs fusions d’ et le mot : préexistant par les mots : dont l’un au moins »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1099061
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15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 425 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 425 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 302 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 302 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 230 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Raison Amendement 21 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michel Raison Amendement 21 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 189 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Georges Patient Amendement 189 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 151 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 151 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 158 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Adnot Amendement 158 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Gérard Collomb Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 66 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016