geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 4 649 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-55 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-53 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-53 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-47 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-47 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-46 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-46 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-42 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-42 — relatif à la sécurité publique
× Refermer
« Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 55 bis. – Par dérogation au chapitre IV du titre II et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d’un responsable hiérarchique défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, dans les conditions prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099788
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-34 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-34 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-4 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-4 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-24 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-24 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs François Grosdidier Amendement COM-23 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Dispositif François Grosdidier Amendement COM-23 — relatif à la sécurité publique
16 janvier 2017 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-3 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-3 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-1 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-1 — ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 87 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 87 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 120 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Éliane Assassi Amendement 120 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 119 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Éliane Assassi Amendement 119 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 118 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Éliane Assassi Amendement 118 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 121 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Éliane Assassi Amendement 121 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 193 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 193 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 152 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 152 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Fontaine Amendement 155 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Michel Fontaine Amendement 155 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 111 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 111 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 206 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 206 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Antoine Karam Amendement 211 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Antoine Karam Amendement 211 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 192 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 192 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Magras Amendement 217 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Dispositif Michel Magras Amendement 217 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
16 janvier 2017 Exposé des motifs Chantal Deseyne Amendement 154 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…