| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-3 — relatif à la sécurité publique
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Michel Mercier
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Amendement COM-4 — relatif à la sécurité publique
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Michel Mercier
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Amendement COM-4 — relatif à la sécurité publique
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 62 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 62 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 61 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 61 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 70 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 70 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 69 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 69 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 68 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 68 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 66 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 66 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 65 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 65 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Gélita Hoarau
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Amendement 64 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Gélita Hoarau
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Amendement 64 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 215 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 215 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Georges Patient
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Amendement 188 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Georges Patient
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Amendement 188 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Georges Patient
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Amendement 187 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Georges Patient
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Amendement 187 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Georges Patient
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Amendement 186 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Georges Patient
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Amendement 186 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Georges Patient
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Amendement 185 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Georges Patient
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Amendement 185 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Georges Patient
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Amendement 182 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Georges Patient
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Amendement 182 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Georges Patient
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Amendement 183 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Georges Patient
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Amendement 183 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 216 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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× Refermer
« Le présent amendement a pour objet de modifier le nouvel article 19 adopté lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Si le Gouvernement a fait, notamment avec la réforme du droit des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016, de l’amélioration de l’accès des PME à la commande publique l’un de ses objectifs prioritaires, la réservation de marchés publics telle que prévue par cet article 19 est contraire aux principes constitutionnels et européens de la commande publique, parmi lesquels figure le principe de libre accès à la commande publique. En effet, réserver, même à titre expérimental, l’attribution de marchés publics à des PME locales ferme l’accès à ces marchés publics à tous les autres opérateurs économiques qui se trouvent ainsi dans l’impossibilité de candidater. Dès lors, l’article 19 dans sa rédaction initiale pourrait se retourner contre les entreprises qu’il souhaite favoriser compte tenu du risque élevé d’annulation des marchés publics passés sur son fondement.
La nouvelle rédaction proposée par le présent amendement instaure un droit de préférence aux petites et moyennes entreprises locales, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, permettant ainsi à tout opérateur économique intéressé de participer à la procédure de passation du marché public. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1099747
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 216 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Georges Patient
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Amendement 179 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Georges Patient
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Amendement 179 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Didier Robert
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Amendement 191 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Didier Robert
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Amendement 191 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 86 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 86 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Aline Archimbaud
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Amendement 85 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Aline Archimbaud
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Amendement 85 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Aline Archimbaud
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Amendement 84 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Aline Archimbaud
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Amendement 84 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Aline Archimbaud
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Amendement 83 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Aline Archimbaud
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Amendement 83 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Aline Archimbaud
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Amendement 82 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Dispositif |
Aline Archimbaud
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Amendement 82 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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| 16 janvier 2017 |
Exposé des motifs |
Aline Archimbaud
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Amendement 81 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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