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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2017 Dispositif Michel Vaspart Amendement 31 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-3 — tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
11 janvier 2017 Dispositif André Reichardt Amendement COM-3 — tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
11 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement 30 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Michel Vaspart Amendement 30 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement 29 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Michel Vaspart Amendement 29 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement 28 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Michel Vaspart Amendement 28 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement 26 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Michel Vaspart Amendement 26 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement 25 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Michel Vaspart Amendement 25 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement 27 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Michel Vaspart Amendement 27 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Le Scouarnec Amendement 44 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Michel Le Scouarnec Amendement 44 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 43 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 43 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 41 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 41 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 42 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 42 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 40 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 40 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
11 janvier 2017 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-22 — relatif à la sécurité publique
11 janvier 2017 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-22 — relatif à la sécurité publique
10 janvier 2017 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-78 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-78 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-51 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-51 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement 13 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
10 janvier 2017 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement 13 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
10 janvier 2017 Exposé des motifs Vivette Lopez Amendement COM-162 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Vivette Lopez Amendement COM-162 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Vivette Lopez Amendement COM-161 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Vivette Lopez Amendement COM-161 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Vivette Lopez Amendement COM-160 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Vivette Lopez Amendement COM-160 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Vivette Lopez Amendement COM-159 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Vivette Lopez Amendement COM-159 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-182 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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« L'article 40 supprime la procédure d’agrément préalable prévue pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du logement social dans les collectivités d’outre-mer dès lors que le projet d’investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement. Le maintien d'un agrément dans ce cas précis peut en effet apparaître superfétatoire, s'agissant notamment des aspects économiques et techniques des projets d'investissement, car ces derniers, lorsqu'il font l'objet d'une subvention publique, sont déjà instruits par les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités. Toutefois, cet examen ne confère pas aux tiers investisseurs fiscaux de garantie quant à la base fiscale éligible à l'avantage ; la suppression totale de l'agrément pourrait donc les exposer à un risque de reprise et nuire à la sécurité juridique et à l'attractivité de ces montages. Il est donc proposé de conserver cet agrément, tout en le limitant à la détermination de la base fiscale éligible et en imposant un délai d'approbation tacite de deux mois, renouvelable une seule fois. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099454
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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10 janvier 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-182 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-183 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-183 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-185 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-185 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-184 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-184 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
10 janvier 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-180 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…