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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-76 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-76 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-84 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-84 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-83 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-83 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-75 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-75 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-74 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-74 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-77 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-77 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-2 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-2 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-114 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-114 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-4 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-4 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-1 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-1 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-113 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-113 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-111 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-111 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-110 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-110 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-97 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-97 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-109 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-109 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-107 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-107 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-106 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-106 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-104 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-104 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-103 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-103 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral. « Lorsque la cession a pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, le rabais est pris en charge par l'État, dans la limite de 20 % et dans le respect des dispositions de l'article 29. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132109
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9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-108 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-108 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-101 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-101 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-100 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-100 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-99 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-99 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-105 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-105 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
9 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-3 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…
9 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-3 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du…