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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-271 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-271 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-276 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-276 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-275 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-275 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-274 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-274 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-273 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-273 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-272 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-272 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-281 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-281 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-269 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-269 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-268 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-268 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-490 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-490 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-489 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-489 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-438 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-438 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-227 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-227 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-341 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-341 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-226 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-226 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-228 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-228 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-437 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-437 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-436 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-436 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-435 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-435 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-486 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-486 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-293 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-293 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-493 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-493 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-492 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-492 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-6 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-6 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-217 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-217 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Après l'alinéa 42 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et leur décret d’application, ne sont pas applicables aux entreprises exerçant dans les territoires ultramarins recevant des fonds du Fonds Européen de développement ou du Fonds Européen d’Investissement spécifiquement dédiés aux départements français ultramarins. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132229
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