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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-15 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-15 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-11 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-11 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Alain Houpert Amendement COM-190 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Alain Houpert Amendement COM-190 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-181 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-181 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-180 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-180 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-179 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Richard Yung Amendement COM-179 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement COM-191 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Christine Lavarde Amendement COM-191 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-196 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-196 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-197 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-197 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-189 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-189 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Après l'article 61 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, au-delà d’un seuil fixé par décret, lorsque ces biens sont affectés à leur activité et relèvent spécifiquement de l’adaptation du poste de travail ou de la politique d’inclusion professionnelle des personnes bénéficiaires de l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 du même code. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132201
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10 janvier 2019 Exposé des motifs Frédérique Espagnac Amendement COM-126 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Frédérique Espagnac Amendement COM-126 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-118 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-118 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement COM-178 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement COM-178 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-176 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-176 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-177 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-177 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-198 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-198 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-175 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-175 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Sylvie Vermeillet Amendement COM-170 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Sylvie Vermeillet Amendement COM-170 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-202 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-202 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-195 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-195 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-194 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-194 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-201 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-201 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-199 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-199 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement COM-200 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Patrick Chaize Amendement COM-200 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-125 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
10 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-125 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises