Amendements — Sénat

« Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre II du Livre VI du code monétaire et financier (partie législative) il est ajouté une section VIII intitulée "Protection des entreprises contre les manipulations de cours", ainsi rédigée : Section VIII 1°. Les banques ou établissements financiers sont tenus de notifier à l’Autorité des marchés financiers dans un délai maximum de trois jours après chaque opération de prêts de titres : - Le nombre et la valeur nominale des titres prêtés ; - L’identité des prêteurs et des emprunteurs ; - La durée des prêts consentis ; - Les taux et commissions pratiqués ; - La répartition des titres entre les titres nominatifs et les titres au porteur. 2°. Afin d’assurer la traçabilité des opérations réalisées sur les titres empruntés, les emprunteurs de titres sont tenus de déclarer à l’Autorité des marchés financiers les instruments de couverture utilisés et les contreparties. 3°. En cas de prêts de titres aux porteurs, et afin de protéger l’information des actionnaires, les informations mentionnées ci-dessus doivent être publiées sur le site de l’Autorité des marchés financiers. 4°. L'Autorité des marchés financiers notifie aux entreprises cotées concernées les mouvements de titres les concernant et leur détail tel que mentionné au 1°. 5°. Est passible d’une sanction, égale à 30% du montant des opérations réalisées avec les titres empruntés, l’absence de respect des obligations de notification prévues aux articles 1 et 2. Les parties, émetteur et actionnaires, peuvent en outre réclamer l’indemnisation du préjudice subi … »

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