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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ octobre 2026 Question Paulette Matray Composition des bureaux des sections de vote aux élections sénatoriales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Arnaud Bazin Déclaration élevages d'animaux domestiques autres que chiens, chats et furets
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Difficultés d'accès à l'abattage rencontrées par les éleveurs de bovins de races à cornes
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Bilan de la généralisation du repas à 1 euro dans les restaurants CROUS
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivier Bitz Critères d'intervention du service des domaines au bénéfice des petites communes rurales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Frédérique Espagnac L'avenir du Fonds chaleur de l'Agence de la transition écologique dans le projet de loi de finances pour 2027
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Menonville Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires
1ᵉʳ octobre 2026 Question Patrice Joly Difficultés rencontrées par les accompagnants des élèves en situation de handicap concernant le…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Conconne Lutte contre les échouements de sargasses en Martinique, moyens financiers et prise en charge des dommages
1ᵉʳ octobre 2026 Question Denise Saint-Pé Conditions de renouvellement du marché des effets de coiffe des armées et visibilité de la filière française…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Géolocalisation des taxis conventionnés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hugues Saury Exercice libéral des éducateurs spécialisés
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« M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les éducateurs spécialisés titulaires du diplôme d'État qui choisissent d'exercer leur activité sous un statut indépendant. L'exercice libéral de cette profession tend en effet à se développer, notamment afin de répondre aux besoins d'accompagnement de personnes en situation de handicap et de leurs familles, en complément des structures sociales et médico-sociales. Si le diplôme d'État d'éducateur spécialisé et les compétences qui lui sont attachées sont reconnus par le code de l'action sociale et des familles, l'exercice indépendant de cette profession ne bénéficie pas d'un cadre comparable applicable à certaines professions paramédicales réglementées. Cette situation soulève notamment une difficulté fiscale. Ainsi, les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées bénéficient, sous les conditions prévues par le code général des impôts, d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés indépendants ne bénéficient pas, en tant que telles, de cette exonération. Ces professionnels peuvent certes relever de la franchise en base de TVA, dont le seuil de chiffre d'affaires applicable aux prestations de services est fixé à 37 500 euros en 2026, mais le dépassement de ce seuil peut conduire à l'assujettissement à la TVA. Cette situation peut ainsi conduire certains professionnels à limiter leur activité afin de demeurer  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé, familles, autonomie et personnes handicapées  ·  nº -1d25e5a3:1a0d9690285:-7fe4
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1ᵉʳ octobre 2026 Question Céline Brulin Prime d'activité et pension d'invalidité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Claude Anglars Fiscalité applicable aux communes productrices d'électricité photovoltaïque
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marianne Margaté Tarif agent et baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Dhersin Navires de pêche de plus de 25 mètres et article 20 du Règlement relatif à la politique commune de la pêche,