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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ octobre 2026 Question Paulette Matray Composition des bureaux des sections de vote aux élections sénatoriales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Arnaud Bazin Déclaration élevages d'animaux domestiques autres que chiens, chats et furets
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Difficultés d'accès à l'abattage rencontrées par les éleveurs de bovins de races à cornes
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Bilan de la généralisation du repas à 1 euro dans les restaurants CROUS
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivier Bitz Critères d'intervention du service des domaines au bénéfice des petites communes rurales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Frédérique Espagnac L'avenir du Fonds chaleur de l'Agence de la transition écologique dans le projet de loi de finances pour 2027
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Menonville Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires
1ᵉʳ octobre 2026 Question Patrice Joly Difficultés rencontrées par les accompagnants des élèves en situation de handicap concernant le…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Conconne Lutte contre les échouements de sargasses en Martinique, moyens financiers et prise en charge des dommages
1ᵉʳ octobre 2026 Question Denise Saint-Pé Conditions de renouvellement du marché des effets de coiffe des armées et visibilité de la filière française…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Géolocalisation des taxis conventionnés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hugues Saury Exercice libéral des éducateurs spécialisés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Céline Brulin Prime d'activité et pension d'invalidité
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« Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les travailleurs en situation d'invalidité de la fin de l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions et rentes d'invalidité étaient assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. Ce dispositif avait notamment pour objectif de ne pas pénaliser les personnes en situation d'invalidité qui poursuivent ou reprennent une activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition n'est plus applicable. Cette évolution peut entraîner une diminution ou une suppression de la prime d'activité pour certains travailleurs en situation d'invalidité alors même qu'ils poursuivent une activité professionnelle malgré leur situation. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s'il envisage de rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, sinon quelles mesures il entend prendre afin d'éviter que les travailleurs en situation d'invalidité qui poursuivent une activité professionnelle ne subissent une perte de revenus et ne soient financièrement pénalisés du fait de leur reprise ou de leur maintien dans l'emploi. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail et solidarités  ·  nº 458e6468:1a0a25ed341:-7f65
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1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Claude Anglars Fiscalité applicable aux communes productrices d'électricité photovoltaïque
1ᵉʳ octobre 2026 Question Marianne Margaté Tarif agent et baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Dhersin Navires de pêche de plus de 25 mètres et article 20 du Règlement relatif à la politique commune de la pêche,