geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 8 856 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
1ᵉʳ octobre 2026 Question Paulette Matray Composition des bureaux des sections de vote aux élections sénatoriales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Arnaud Bazin Déclaration élevages d'animaux domestiques autres que chiens, chats et furets
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Difficultés d'accès à l'abattage rencontrées par les éleveurs de bovins de races à cornes
1ᵉʳ octobre 2026 Question Pauline Martin Bilan de la généralisation du repas à 1 euro dans les restaurants CROUS
1ᵉʳ octobre 2026 Question Olivier Bitz Critères d'intervention du service des domaines au bénéfice des petites communes rurales
1ᵉʳ octobre 2026 Question Frédérique Espagnac L'avenir du Fonds chaleur de l'Agence de la transition écologique dans le projet de loi de finances pour 2027
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jérôme Darras Difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Menonville Délégation de gestion du régime obligatoire des mutuelles historiques de fonctionnaires
1ᵉʳ octobre 2026 Question Patrice Joly Difficultés rencontrées par les accompagnants des élèves en situation de handicap concernant le…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Catherine Conconne Lutte contre les échouements de sargasses en Martinique, moyens financiers et prise en charge des dommages
1ᵉʳ octobre 2026 Question Denise Saint-Pé Conditions de renouvellement du marché des effets de coiffe des armées et visibilité de la filière française…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Goulet Géolocalisation des taxis conventionnés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hugues Saury Exercice libéral des éducateurs spécialisés
1ᵉʳ octobre 2026 Question Céline Brulin Prime d'activité et pension d'invalidité
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Claude Anglars Fiscalité applicable aux communes productrices d'électricité photovoltaïque
× Refermer
« M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le caractère dissuasif de la fiscalité qui pèse sur les communes qui investissent dans la production d'électricité photovoltaïque sur leur parc immobilier. En effet, aux termes des articles 206 et 1654 du code général des impôts, les régies de collectivités territoriales sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) dès lors que leur activité présente un caractère lucratif. Le Conseil d'État a précisé cette doctrine par ses décisions n° 331970 (Commune de Saint-Cyprien, 7 mars 2012) et n° 341410 (Commune de La Ciotat, 20 juin 2012), en jugeant que l'exonération prévue au 6° du 1 de l'article 207 du même code ne s'applique qu'aux services publics indispensables à la satisfaction des besoins collectifs, ce qui exclut, sauf carence locale avérée, la production et la vente d'électricité. Ainsi, une commune qui installe des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments publics se trouve assujettie à l'IS, à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, au même titre qu'un opérateur privé, alors même que ces installations sont le plus souvent de faible puissance et ne créent aucune distorsion de concurrence significative. Interrogé sur ce point dans une question écrite de son collègue Olivier Bitz, publiée aux Journal officiel des questions le 3 octobre 2024 (page 3413), le ministre a répondu dans sa réponse publiée au Journal officiel du 10 avril 2025 (page 1750) qu'il n'envi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique  ·  nº 458e6468:1a0a25ed341:-7f72
Sort du texte Publiée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

1ᵉʳ octobre 2026 Question Marianne Margaté Tarif agent et baisse des tarifs du coût de l'énergie en France pour les usagers
1ᵉʳ octobre 2026 Question Franck Dhersin Navires de pêche de plus de 25 mètres et article 20 du Règlement relatif à la politique commune de la pêche,