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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2017 Réponse Justice Position de la France sur la protection des données personnelles numériques
20 décembre 2017 Réponse Intérieur Accueil des réfugiés
20 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères (M. le… Syrie
20 décembre 2017 Réponse Culture France Ô
20 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires Conférence de consensus sur le logement
20 décembre 2017 Réponse Intérieur Droit d'asile
20 décembre 2017 Question Didier Marie Situation en Autriche
20 décembre 2017 Question Olivier Paccaud Réorganisation des finances publiques
20 décembre 2017 Question Marie-Christine Chauvin Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
20 décembre 2017 Question Richard Yung Situation de Jérusalem
20 décembre 2017 Question Philippe Dallier Bailleurs sociaux
20 décembre 2017 Question Marie-Pierre de La Gontrie Droit d'asile
20 décembre 2017 Question Guillaume Gontard Accueil des réfugiés
20 décembre 2017 Question Stéphane Artano France Ô
20 décembre 2017 Question Claude Haut Syrie
20 décembre 2017 Question Jérôme Bignon Position de la France sur la protection des données personnelles numériques
20 décembre 2017 Question Valérie Létard Conférence de consensus sur le logement
15 décembre 2017 Réponse Justice Obligation d'accès aux cantines scolaires
15 décembre 2017 Réponse Action et comptes publics Gestion des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales
15 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Négociations sur le climat
15 décembre 2017 Réponse Relations avec le Parlement Limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes
15 décembre 2017 Réponse Porte-parole Gouvernement Unités laïcité
15 décembre 2017 Réponse Relations avec le Parlement Agressions de pompiers
15 décembre 2017 Réponse Justice Prison de Valence
15 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Concessions hydro-électriques des vallées du Lot et de la Truyère
15 décembre 2017 Réponse Europe et affaires étrangères (M. le… Avenir de la zone euro
15 décembre 2017 Réponse Relations avec le Parlement Situation de l'audiovisuel public
15 décembre 2017 Réponse Porte-parole Gouvernement Possible abaissement de la limitation de vitesse sur les routes secondaires
15 décembre 2017 Réponse Justice Circulaire sur le recensement des migrants en centre d'accueil d'urgence
15 décembre 2017 Réponse Transition écologique et solidaire Succession de problèmes techniques à la Gare Montparnasse
15 décembre 2017 Question Isabelle Raimond-Pavero Agressions de pompiers
15 décembre 2017 Question Gérard Cornu Succession de problèmes techniques à la Gare Montparnasse
15 décembre 2017 Question Sylvie Robert Circulaire sur le recensement des migrants en centre d'accueil d'urgence
15 décembre 2017 Question Josiane Costes Unités laïcité
15 décembre 2017 Question Jean-Claude Luche Possible abaissement de la limitation de vitesse sur les routes secondaires
15 décembre 2017 Question Michel Raison Limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes
15 décembre 2017 Question Alain Marc Concessions hydro-électriques des vallées du Lot et de la Truyère
15 décembre 2017 Question Martine Filleul Négociations sur le climat
15 décembre 2017 Question Pierre Laurent Situation de l'audiovisuel public
15 décembre 2017 Question Mireille Jouve Gestion des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales
15 décembre 2017 Question Robert Navarro Avenir de la zone euro
15 décembre 2017 Question Jean-François Longeot Obligation d'accès aux cantines scolaires
15 décembre 2017 Question Gilbert Bouchet Prison de Valence
14 décembre 2017 Réponse Culture Situation de radio FIP
14 décembre 2017 Réponse Cohésion des territoires et… Calcul du coefficient d'intégration fiscale
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« Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l'EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de cet EPCI (par ce même EPCI, ses communes membres et les syndicats intercommunaux). La loi de finances pour 2001 a modifié la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des EPCI. Ainsi, depuis 2001, la redevance assainissement n'est utilisée que pour le calcul du CIF des seules communautés urbaines (CU), métropoles et communautés d'agglomération (CA). Un amendement visant à intégrer à compter de 2020 la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes (CC) a été adopté dans la loi de finances pour 2019. Cette mesure est cohérente avec l'objet de la réforme de la dotation d'intercommunalité qui est d'harmoniser le calcul du CIF des différentes catégories d'EPCI : une telle harmonisation est par exemple prévue en ce qui concerne la prise en compte de la dotation de solidarité communautaire dans le CIF des CC à fiscalité additionnelle. La redevance d'eau potable sera également introduite dans le calcul du CIF des EPCI, à compter de 2026. Il s'agit d'un recensement d'ampleur, au cours duquel il sera néces … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº 70a7d1c3:1602022bf82:-6f3
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14 décembre 2017 Réponse Intérieur Nominations discrétionnaires de préfets en mission de service public
14 décembre 2017 Réponse Action et comptes publics Dématérialisation du paiement des impôts
14 décembre 2017 Réponse Solidarités et santé Refonte de la nomenclature des dispositifs de grand appareillage orthopédique
14 décembre 2017 Réponse Éducation nationale et jeunesse Cours de religion dans les écoles
14 décembre 2017 Réponse Intérieur Plaques d'immatriculation des véhicules personnels des militaires alliés du corps de réaction rapide-France