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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Redevance des ordures ménagères
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Rocher d'escalade et responsabilité de la commune
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Verbalisation des incivilités dans les petites communes
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maisons France services
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maisons de services au public dans le secteur de Château-Salins
9 janvier 2020 Question Christine Herzog Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Servitude de cour commune
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
9 janvier 2020 Question Martine Berthet Réforme des retraites
9 janvier 2020 Question Antoine Lefèvre Taux de fiscalité sur le foncier bâti du conseil départemental de l'Aisne
9 janvier 2020 Question Jean-Yves Leconte Tensions entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020 Question Stéphane Artano Réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Encadrement de l'hospitalisation à domicile
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Financement des candidats aux élections européennes
9 janvier 2020 Question Annick Billon Préemption partielle
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maison construite en limite de propriété
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Protection fonctionnelle
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Rétablissement des liaisons ferroviaires de voyageurs de la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Travailleurs frontaliers et complémentaires santé
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Prise en compte une période de chômage pour la retraite
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Permis de construire et viabilisation
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxe d'habitation et permanence électorale
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxe d'habitation et associations
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Accès au téléphone
2 janvier 2020 Réponse Transports Nouvelle réglementation pour la formation des véhicules de transport avec chauffeur
2 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries
2 janvier 2020 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Transparence des algorithmes de sélection des étudiants
2 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Changement de destination en commune littorale
2 janvier 2020 Réponse Justice Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
2 janvier 2020 Réponse Intérieur Nuance politique et fichier des élus et des candidats
2 janvier 2020 Réponse Intérieur Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à…
2 janvier 2020 Réponse Justice Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
2 janvier 2020 Réponse Économie et finances Conséquences de la décision de l'organisation mondiale du commerce pour la filière viticole
2 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »
2 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales
2 janvier 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France
2 janvier 2020 Réponse Action et comptes publics Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
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« Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. Le recours à cette procédure peut être mis en œuvre par les personnes publiques qui s'accordent entre elles sur la possibilité et l'opportunité d'opérer le transfert de la gestion d'un bien appartenant à l'une d'entre elles et qui relève de son domaine public. Tant que le bien transféré est utilisé par la personne publique gestionnaire conformément à l'affectation qui a justifié le transfert, il continue de relever du domaine public. Cette disposition a essentiellement pour portée de couvrir les cas de figure dans lesquels le propriétaire d'un bien relevant du domaine public transfère la gestion de ce bien à une autre personne publique en acceptant que ce bien reçoive une autre affectation matérielle. Dans ce cas, le changement d'affectation présente à la fois un caractère personnel et un caractère matériel. Toutefois, l'article L. 2123-3 ne comporte aucune disposition qui interdirait le recours à un transfert de gestion pour modifier la seule qualité de la personne publique gestionnaire d'un bien qui continuerait à relever de la même catégorie de domaine public, sans être ainsi accompagné concomitamment d'un changement matériel d'affectation de ce bien. Cette hypothèse concerne des cas d'application … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº 37817cb0:16f55832f81:-71c6
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2 janvier 2020 Question Gilbert Bouchet Conséquences de la décision de l'organisation mondiale du commerce pour la filière viticole
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à…
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »
2 janvier 2020 Question Jérôme Bascher Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Transparence des algorithmes de sélection des étudiants
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Peur de développer une pathologie grave et préjudice indemnisable