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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Institut international des vaccins
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Échéance du plan relatif aux maladies neurodégénératives pour 2014-2019
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Financement de l'ingénierie du pôle métropolitain frontalier
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Rapport sur le codéveloppement
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Échéance du plan relatif aux maladies neurodégénératives pour 2014-2019
26 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Situation au Sahel et en particulier au Niger
26 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Situation humanitaire au Liban
26 décembre 2019 Réponse Premier ministre Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Sécurité dans la distribution de denrées alimentaires
26 décembre 2019 Réponse Premier ministre Avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
26 décembre 2019 Réponse Travail Crédits alloués aux maisons de l'emploi
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Situation des services d'aide à domicile
26 décembre 2019 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Vacance du poste de président du haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
26 décembre 2019 Réponse Personnes handicapées Intégration de l'allocation adulte handicapé dans le revenu universel d'activité
26 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Pyrale du buis
26 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Présence obligatoire d'un vétérinaire dans les manifestations d'aquariophilie
26 décembre 2019 Réponse Intérieur Inquiétudes liées à la réorganisation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les…
26 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Camions porteurs à quatre essieux
26 décembre 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Listes communautaires
26 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Taxes américaines et conséquences sur la filière vini-viticole
26 décembre 2019 Réponse Action et comptes publics Suppression des missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Conditions d'utilisation des infrastructures sportives d'une commune
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« Dans le cadre de l'exercice de la compétence sportive, qui est partagée entre chaque échelon de collectivités depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commune dispose de plusieurs leviers pour favoriser le développement des pratiques et leur accès au plus grand nombre, notamment par la mise à disposition d'une infrastructure sportive. La commune propriétaire d'un équipement ou d'une installation sportive décide librement de son affectation, les potentiels bénéficiaires étant multiples : établissements scolaires, pour les besoins de l'éducation physique et sportive, club ou association sportive communale, demande particulière pour un événement ou une manifestation ponctuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère sportif (par exemple une fête municipale). En l'état actuel du droit, la jurisprudence administrative reconnaît la possibilité pour la commune de refuser la mise à disposition d'un équipement sportif pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l'ordre public (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2016, Association sportive « Le tigre mondavezanais club »). Compte-tenu des éventuelles demandes simultanées qui peuvent lui être adressées, la commune a la faculté de définir des priorités d'utilisation de son équipement dans un règlement intérieur. Elle peut, par exemple, réserver les plages horaires sur le temps scolaire aux établissements scolaires afin de permettre la réalisation des programmes de l'éducation physique e … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -724a29ce:16f1ddc9678:-2f5e
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26 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Commerce des armes
26 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Délégué interministériel aux relations transfrontalières avec le Luxembourg
26 décembre 2019 Réponse Premier ministre Région Occitanie et relocalisation en province de fonctionnaires
26 décembre 2019 Réponse Économie, finances et relance Fiscalité des pensions et conventions fiscales franco-luxembourgeoises
26 décembre 2019 Question Victoire Jasmin Situation au Sahel et en particulier au Niger
26 décembre 2019 Question Olivier Jacquin Rapport sur l'avenir des petites lignes ferroviaires
26 décembre 2019 Question Jean-Luc Fichet Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales
26 décembre 2019 Question Laurence Cohen Déclaration des événements indésirables graves dans les établissements de santé
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Panneaux à l'entrée des communes nouvelles
26 décembre 2019 Question Jean-Pierre Sueur Respect dû aux corps légués à la science
26 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Accès à un mandat d'un suppléant ou suivant de liste
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Déconnexion d'une fosse septique
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Labellisation de la maison de services au public de Kédange-sur-Canner en maison France services
26 décembre 2019 Question Pierre Ouzoulias Vacance du poste de président du haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
26 décembre 2019 Question Jean-François Rapin Situation des manipulateurs en électroradiologie
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Conditions d'utilisation des infrastructures sportives d'une commune
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Hausse de la fiscalité sur le traitement des déchets
26 décembre 2019 Question Agnès Canayer Extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes
26 décembre 2019 Question Christine Herzog Taxe d'habitation et permanence électorale
26 décembre 2019 Question Jean-Pierre Sueur Conditions d'échange des permis de conduire étranger contre un permis français
26 décembre 2019 Question Henri Cabanel Pyrale du buis
26 décembre 2019 Question Marta de Cidrac Mineurs non accompagnés
26 décembre 2019 Question Serge Babary Modalités de création du métier d'infirmier en pratique avancée
26 décembre 2019 Question Serge Babary Conditions d'installation et d'implantation des infirmiers en pratique avancée
26 décembre 2019 Question Mathieu Darnaud Prescription d'audioprothèses par les médecins généralistes
26 décembre 2019 Question François Grosdidier Avenir de l'hôpital Legouest et de son partenariat avec le centre hospitalier régional Metz-Thionville
26 décembre 2019 Question Jean-Claude Tissot Éligibilité des surfaces pastorales aux aides du premier pilier de la politique agricole commune