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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale
19 décembre 2019 Réponse Transports Transports express régionaux
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique Tarification incitative en matière de déchets
19 décembre 2019 Réponse Intérieur Fraude aux prélèvements obligatoires
19 décembre 2019 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Difficultés administratives de nombreuses veuves d'anciens combattants en Algérie
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Remise en état d'un bâtiment incendié
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« Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. Si l'incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la commune peut prescrire la démolition du bâtiment en question en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en cas de risque d'effondrement, afin de garantir la sécurité publique. Il prend alors un arrêté de péril, qui est notifié au propriétaire et qui le met en demeure de réparer ou de démolir l'immeuble menaçant ruine. À défaut, la démolition d'office peut être prescrite dans les conditions prévues par ce code. L'article L. 511-3 de ce code prévoit une procédure accélérée en cas de péril imminent. Par ailleurs, dans le cas où l'incendie est issu d'une cause extérieure au bâtiment et où celui-ci engendrerait un danger grave ou imminent, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales permet au maire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, de prescrire « l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et lui impose d'en informer d'urgence le préfet (CE, 10 oct. 2005, n° 259205). Enfin, dans le cas où il serait constaté que le bâtiment en question n'est manifestement plus entretenu, le maire peut toujours engager une procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste, prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en vue … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -638f25bd:16f0d6aa79b:-6f20
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19 décembre 2019 Réponse Logement Accompagnement des élus locaux face aux dépôts sauvages d'ordures
19 décembre 2019 Réponse Transports Dématérialisation de la vente de billets par la SNCF
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché vitivinicole
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales
19 décembre 2019 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Reconnaissance des militaires morts pour la Nation
19 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Difficultés liées aux conditions de travail des personnels de direction de l'éducation nationale
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Prise en compte de la pénibilité pour les agriculteurs dans la réforme des retraites
19 décembre 2019 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Conditions d'attribution de la mention « Morts pour la France » aux anciens combattants des conflits en…
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances Exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances Conséquences d'une offre publique d'achat sur Latécoère
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Programme de revitalisation des centres de petites villes
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Surfaces pastorales
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Pensions des retraités agricoles
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Impact de la loi du 30 octobre 2018 sur la production de viande bovine de Brière
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Ordonnance contre les prix abusivement bas
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Moratoire sur le déremboursement de l'homéopathie
19 décembre 2019 Réponse Intérieur Alcoolisation de rue et ses conséquences
19 décembre 2019 Réponse Intérieur Reconnaissance des longues carrières dans le secteur public
19 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Soutien de l'État au stockage de l'eau
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Situation de l'hôpital public
19 décembre 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Trafic de drogue à Marseille
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Menaces de nouvelles coupures électriques sauvages
19 décembre 2019 Réponse Ville et logement Situation du logement en France
19 décembre 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Systèmes d'alerte et d'information des populations
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Réforme des retraites
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Dernier projet gouvernemental en matière de consigne pour les bouteilles en plastique
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Fait divers dans un hôtel social du 92
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Résultats de la COP25
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances (Mme la SE… Conséquences des grèves sur les commerces
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Résultats de la COP25
19 décembre 2019 Réponse Relations avec le Parlement Situation personnelle du haut-commissaire aux retraites démissionnaire
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Vaccination contre le papillomavirus
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Réforme des retraites
19 décembre 2019 Réponse Premier ministre Conséquences de la suppression annoncée de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme Dubos) Développement des habitats partagés et impact sur les budgets des conseils départementaux
19 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et restauration scolaire
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Ligne ferroviaire de la vallée de l'Arve
19 décembre 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Statut juridique des postes-frontières
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Pénurie de médicaments
19 décembre 2019 Réponse Numérique Mine de Salau et stratégie française de ré-industrialisation
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. Taquet) Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Production d'électricité photovoltaïque et serres agricoles