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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale
19 décembre 2019 Réponse Transports Transports express régionaux
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« En soulignant la faible contribution des usagers aux coûts des services TER, le rapport de la Cour des comptes pointe la forte attractivité des gammes tarifaires régionales et notamment des abonnements destinés aux usagers de la vie quotidienne. À ce sujet, il convient de rappeler que, hormis les billets à tarification sociale nationale tels que ceux à destination des familles nombreuses ou à l'occasion des congés annuels, la tarification des services TER ne relève pas de l'État, mais uniquement des régions en tant qu'autorités organisatrice compétentes. Ainsi, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement ne saurait intervenir. Par ailleurs, la liberté tarifaire octroyée aux régions par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire et mise en œuvre par le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, a été élargie au premier semestre 2017 aux deux tarifs sociaux nationaux les plus utilisés sur les services TER : l'abonnement de travail et l'abonnement destiné aux élèves/étudiants/apprentis. Ainsi, les régions peuvent désormais définir librement la politique tarifaire à destination de l'ensemble des clients des TER, ce qui a un impact direct sur leur niveau de contribution aux coûts du service par rapport aux subventions publiques. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº e72d24b:16ee95cfa9b:4e28
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19 décembre 2019 Réponse Transition écologique Tarification incitative en matière de déchets
19 décembre 2019 Réponse Intérieur Fraude aux prélèvements obligatoires
19 décembre 2019 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Difficultés administratives de nombreuses veuves d'anciens combattants en Algérie
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Remise en état d'un bâtiment incendié
19 décembre 2019 Réponse Logement Accompagnement des élus locaux face aux dépôts sauvages d'ordures
19 décembre 2019 Réponse Transports Dématérialisation de la vente de billets par la SNCF
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché vitivinicole
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales
19 décembre 2019 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Reconnaissance des militaires morts pour la Nation
19 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Difficultés liées aux conditions de travail des personnels de direction de l'éducation nationale
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Prise en compte de la pénibilité pour les agriculteurs dans la réforme des retraites
19 décembre 2019 Réponse Armées (Mme la SE auprès de la ministre) Conditions d'attribution de la mention « Morts pour la France » aux anciens combattants des conflits en…
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances Exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances Conséquences d'une offre publique d'achat sur Latécoère
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Programme de revitalisation des centres de petites villes
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Surfaces pastorales
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Pensions des retraités agricoles
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Impact de la loi du 30 octobre 2018 sur la production de viande bovine de Brière
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Ordonnance contre les prix abusivement bas
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Moratoire sur le déremboursement de l'homéopathie
19 décembre 2019 Réponse Intérieur Alcoolisation de rue et ses conséquences
19 décembre 2019 Réponse Intérieur Reconnaissance des longues carrières dans le secteur public
19 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire
19 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Soutien de l'État au stockage de l'eau
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Situation de l'hôpital public
19 décembre 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Trafic de drogue à Marseille
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Menaces de nouvelles coupures électriques sauvages
19 décembre 2019 Réponse Ville et logement Situation du logement en France
19 décembre 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Systèmes d'alerte et d'information des populations
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Réforme des retraites
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Dernier projet gouvernemental en matière de consigne pour les bouteilles en plastique
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Fait divers dans un hôtel social du 92
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Résultats de la COP25
19 décembre 2019 Réponse Économie et finances (Mme la SE… Conséquences des grèves sur les commerces
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Résultats de la COP25
19 décembre 2019 Réponse Relations avec le Parlement Situation personnelle du haut-commissaire aux retraites démissionnaire
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Vaccination contre le papillomavirus
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Réforme des retraites
19 décembre 2019 Réponse Premier ministre Conséquences de la suppression annoncée de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme Dubos) Développement des habitats partagés et impact sur les budgets des conseils départementaux
19 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et restauration scolaire
19 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire… Ligne ferroviaire de la vallée de l'Arve
19 décembre 2019 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Statut juridique des postes-frontières
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Pénurie de médicaments
19 décembre 2019 Réponse Numérique Mine de Salau et stratégie française de ré-industrialisation
19 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (M. Taquet) Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments
19 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Production d'électricité photovoltaïque et serres agricoles