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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Redevance des ordures ménagères
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Rocher d'escalade et responsabilité de la commune
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Verbalisation des incivilités dans les petites communes
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maisons France services
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maisons de services au public dans le secteur de Château-Salins
9 janvier 2020 Question Christine Herzog Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Servitude de cour commune
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
9 janvier 2020 Question Martine Berthet Réforme des retraites
9 janvier 2020 Question Antoine Lefèvre Taux de fiscalité sur le foncier bâti du conseil départemental de l'Aisne
9 janvier 2020 Question Jean-Yves Leconte Tensions entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020 Question Stéphane Artano Réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Encadrement de l'hospitalisation à domicile
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Financement des candidats aux élections européennes
9 janvier 2020 Question Annick Billon Préemption partielle
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maison construite en limite de propriété
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Protection fonctionnelle
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Rétablissement des liaisons ferroviaires de voyageurs de la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Travailleurs frontaliers et complémentaires santé
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Prise en compte une période de chômage pour la retraite
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Permis de construire et viabilisation
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxe d'habitation et permanence électorale
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxe d'habitation et associations
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Accès au téléphone
2 janvier 2020 Réponse Transports Nouvelle réglementation pour la formation des véhicules de transport avec chauffeur
2 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries
2 janvier 2020 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Transparence des algorithmes de sélection des étudiants
2 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Changement de destination en commune littorale
2 janvier 2020 Réponse Justice Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
2 janvier 2020 Réponse Intérieur Nuance politique et fichier des élus et des candidats
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« Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 a été abrogé et remplacé par le décret n° 2014-1479 du 10 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Ce décret autorise l'administration à enregistrer et à conserver dans ces deux traitements de données la nuance politique qu'elle attribue aux candidats à partir d'une grille des nuances élaborée par le ministère de l'intérieur et communiquée aux candidats lors du dépôt de leur candidature. Dans ce cadre, les candidats se voient notifier la grille des nuances qui leur sera attribuée par le préfet. La nuance diffère en cela de l'étiquette politique choisie librement par le candidat en dehors de toute contrainte. La circulaire adressée aux préfets définit les modalités d'attribution des nuances pour les élections municipales, à savoir le seuil à partir duquel les candidats sont nuancés, la grille des nuances retenues (de listes et individuelles), en adéquation avec le contexte politique, ainsi que les critères d'attribution de ces nuances. Il ne s'agit pas d'une circulaire d'application du décret n° 2014-1479 mais d'une circulaire diffusée en amont d'un renouvellement général par le ministre de l'intérieur dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation des services placés sous son autorité. Pour les élections municipales de 2014, le seuil de nuançage avait été abaissé à 1 000 habitants, par analogie avec le nouveau seuil du scrutin de liste introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 6149c7cd:16f473ebcf2:-6d9a
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2 janvier 2020 Réponse Intérieur Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à…
2 janvier 2020 Réponse Justice Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
2 janvier 2020 Réponse Économie et finances Conséquences de la décision de l'organisation mondiale du commerce pour la filière viticole
2 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »
2 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales
2 janvier 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France
2 janvier 2020 Réponse Action et comptes publics Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
2 janvier 2020 Question Gilbert Bouchet Conséquences de la décision de l'organisation mondiale du commerce pour la filière viticole
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à…
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »
2 janvier 2020 Question Jérôme Bascher Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Transparence des algorithmes de sélection des étudiants
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Peur de développer une pathologie grave et préjudice indemnisable